Code rural et de la pêche maritime

Article L529-11

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Article L529-11

I. - Le premier alinéa de l'

article L. 527-1

(

Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées

)

Art. L.527-1

Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées

Les coopératives agricoles doivent rejoindre une fédération agréée pour des contrôles de conformité, dirigés par des réviseurs salariés.

est ainsi rédigé :

"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".

II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'

article L. 527-1

(

Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées

)

Art. L.527-1

Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées

Les coopératives agricoles doivent rejoindre une fédération agréée pour des contrôles de conformité, dirigés par des réviseurs salariés.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) est ainsi rédigé :

"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".

II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) ne sont pas applicables.

Relations

cite

cite  Code rural L527-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Source : Légifrance