Code rural et de la pêche maritime

Article L529-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L529-10

I. - Le premier alinéa de l'

article L. 525-1

(

Agrément des sociétés coopératives agricoles

)

Art. L.525-1

Agrément des sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui peut retirer cet agrément si elles ne respectent plus les conditions ou sont inactives depuis plus de trois ans.

est ainsi rédigé :

"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".

II. - Le quatrième alinéa de l'

article L. 525-1

(

Agrément des sociétés coopératives agricoles

)

Art. L.525-1

Agrément des sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui peut retirer cet agrément si elles ne respectent plus les conditions ou sont inactives depuis plus de trois ans.

est ainsi rédigé :

"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 9 juillet 1996

I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".

II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".

Relations

cite

cite  Code rural L525-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Source : Légifrance