Code rural et de la pêche maritime

Article L529-10

Abrogé9 juillet 1996

Créé le 5 janvier 1994

I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".

Effets de cet article

cite

 Code rural L525-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996