Code rural et de la pêche maritime

Article L529-8

Abrogé9 juillet 1996

Créé le 5 janvier 1994

Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".

Effets de cet article

cite

 Code rural L522-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996