Article L524-6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles
Résumé Les comptes des coopératives agricoles doivent être vérifiés par au moins deux personnes. Si elles ont des actions en bourse, une de ces personnes ne doit pas travailler pour une fédération de révision.
Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du présent code.
2 versions
1 cité