Code rural et de la pêche maritime

Article L524-6-3

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Article L524-6-3

Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'

article L. 527-1

(

Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées

)

Art. L.527-1

Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées

Les coopératives agricoles doivent rejoindre une fédération agréée pour des contrôles de conformité, dirigés par des réviseurs salariés.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes consolidés ou combinés pour les coopératives agricoles

Résumé. Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles doivent être certifiés par au moins deux commissaires aux comptes, avec une restriction si la coopérative a des titres financiers cotés en bourse.

Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 18 : Modification des conditions pour les coopératives agricoles

En résumé. Le texte remplace la condition 'fait appel public à l'épargne' par 'a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé' pour les coopératives agricoles.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance