En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 avril 2009
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Certification des comptes consolidés ou combinés pour les coopératives agricoles
Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) du présent code.