Code rural et de la pêche maritime

Article L522-2-1

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Article L522-2-1

Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.

Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du capital dans les coopératives agricoles

Résumé. Les associés coopérateurs doivent toujours posséder plus de la moitié du capital d'une coopérative agricole.

Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.

Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la condition selon laquelle le montant total des parts à avantages particuliers doit être inférieur à la moitié du capital social.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance