En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 6 janvier 2006
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Contrôle du capital dans les coopératives agricoles
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.
Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.