Code rural et de la pêche maritime

Article L522-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-2

Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation limitée d'autres entités dans les unions de coopératives agricoles

Résumé. D'autres organisations peuvent rejoindre une union de coopératives agricoles, mais elles n'ont droit qu'à un cinquième des voix.

Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité d'association aux coopératives agricoles constituées dans d'autres États membres de l'Union européenne.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance