Code rural et de la pêche maritime

Article L954-2

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Article L954-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) :

1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aquaculture pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de l'aquaculture marine pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines références administratives et en supprimant celles à l'Union européenne.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) :

1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour adapter l'article L. 923-1-1 spécifiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références aux autorités et structures régionales par celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L954-2

Source : Légifrance