Code rural et de la pêche maritime

Article L954-2

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Article L954-2

Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés aux 1° à 7° de l'

article L. 953-1

, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 953-1, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles d'aquaculture pour Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance