Code rural et de la pêche maritime

Article L951-9

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Article L951-9

Pour l'application de l'article L. 943-6-1 (Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime) en Guyane :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
" Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche), L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi), L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
" La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. " ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) " est remplacée par les références : " des articles L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) " et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique en Guyane de l'article L.943-6-1

Résumé. En Guyane, l'article L.943-6-1 a des règles spéciales pour les notifications et les délais de contestation.

Pour l'application de l'article L. 943-6-1 (Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime) en Guyane :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
" Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche), L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi), L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
" La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. " ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) " est remplacée par les références : " des articles L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) " et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la désignation de la chambre compétente pour recevoir les observations des personnes mises en cause, passant de 'chambre de l'instruction' à 'chambre des investigations et des libertés'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version modifie les références aux articles de loi et ajoute des dispositions sur la motivation et la notification des ordonnances du juge, ainsi que sur l'assistance d'un interprète pour les personnes ne comprenant pas suffisamment le français.

Source : Légifrance