En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur probante des procès-verbaux en matière de pêche maritime
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) et L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) font foi jusqu'à preuve contraire.