Code rural et de la pêche maritime

Article L942-11

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Article L942-11

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) et L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) font foi jusqu'à preuve contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur probante des procès-verbaux en matière de pêche maritime

Résumé. Les procès-verbaux signés par les agents autorisés dans le domaine de la pêche maritime sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) et L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) font foi jusqu'à preuve contraire.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L942-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 100 : Renforcement des sanctions pour la protection des zones de pêche

En résumé. La nouvelle version étend la validité des procès-verbaux à deux articles de loi au lieu d'un seul.

Source : Légifrance