Code rural et de la pêche maritime

Article L942-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L942-10

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assermentation des agents pour constater les infractions en pêche maritime

Résumé. Certains agents de l'État doivent prêter serment pour pouvoir constater les infractions en matière de pêche maritime.

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L942-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 100 : Renforcement des sanctions pour la protection des zones de pêche

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'assermentation pour les agents de l'établissement public mentionné au 8° du I de l'article L. 942-1.

Source : Légifrance