En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre agents de contrôle de la pêche
Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) et L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.