Code rural et de la pêche maritime

Article L942-9

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Article L942-9

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles

L. 942-1

(

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

)

Art. L.942-1

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

Plusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

et

L. 942-2

(

Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche

)

Art. L.942-2

Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche

Les gardes jurés et prud'hommes pêcheurs peuvent vérifier les infractions liées à la pêche, mais ils doivent être agréés et avoir un casier judiciaire propre.

peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre agents de contrôle de la pêche

Résumé. Les agents chargés de contrôler la pêche maritime peuvent partager des informations entre eux, même si elles sont normalement secrètes.

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) et L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L942-1

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Source : Légifrance