En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de contrôle des agents de la police des pêches maritimes
Résumé. Les agents de la police des pêches maritimes peuvent copier des documents professionnels et interroger des personnes pour leurs contrôles.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs missions.