En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Accès aux locaux par les agents de la pêche maritime
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 (Accès des agents de police pour les contrôles dans les lieux liés à la pêche) est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).