Code rural et de la pêche maritime

Article L954-3

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Article L954-3

L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie :

1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles

L. 954-1

et

L. 954-2

, de personnes qualifiées au sens de l'

article L. 954-4

, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ;

Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'

article L. 954-4

;

2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie :

1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 954-1 et L. 954-2, de personnes qualifiées au sens de l'article L. 954-4, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ;

Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'article L. 954-4 ;

2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance