Code rural et de la pêche maritime

Article L954-9

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Article L954-9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 100 000 F :

1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles

L. 954-1

et

L. 954-2

sans justifier de la détention de l'agrément ;

2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles

L. 954-1

et

L. 954-2

sans satisfaire aux conditions exigées par l'

article L. 954-3

;

3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles

L. 954-1

et

L. 954-2

sans satisfaire aux conditions exigées par l'

article L. 954-5

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 100 000 F :

1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 954-1 et L. 954-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;

2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 954-1 et L. 954-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 954-3 ;

3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 954-1 et L. 954-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 954-5.

Relations

cite

cite  Code rural L954-1, L954-2, L954-3, L954-5

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance