En vigueur depuis le 24 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conventions de pâturage sur les terres forestières
Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) et L. 481-2 (Règlement des litiges sur les contrats pastoraux).