Code rural et de la pêche maritime

Article L481-3

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Article L481-3

Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles

L. 481-1

(

Exploitation des terres pastorales

)

Art. L.481-1

Exploitation des terres pastorales

Les terres dans certaines régions peuvent être exploitées via des baux ruraux ou des conventions pluriannuelles, avec des durées et loyers spécifiques.

et

L. 481-2

(

Règlement des litiges sur les contrats pastoraux

)

Art. L.481-2

Règlement des litiges sur les contrats pastoraux

Les désaccords sur l'application des règles concernant les contrats d'exploitation de terres pastorales sont réglés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2005

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Conventions de pâturage sur les terres forestières

Résumé. Les terres forestières utilisées pour le pâturage saisonnier peuvent avoir des accords de plusieurs années.

Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) et L. 481-2 (Règlement des litiges sur les contrats pastoraux).

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

Source : Légifrance