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Créé le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de pâturage sur les terres forestières

Résumé. Les terres forestières utilisées pour le pâturage saisonnier peuvent avoir des accords de plusieurs années.
Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles

L. 481-1

et

L. 481-2

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