Créé le 12 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges sur les contrats pastoraux
Résumé. Les désaccords sur l'application des règles concernant les contrats d'exploitation de terres pastorales sont réglés par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.