Article L481-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation des contrats d'exploitation de terres pastorales
Résumé Les disputes sur les terres pour le pâturage vont au tribunal des baux ruraux.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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