Code rural et de la pêche maritime

Article L481-2

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Article L481-2

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'

article L. 481-1

(

Exploitation des terres pastorales

)

Art. L.481-1

Exploitation des terres pastorales

Les terres dans certaines régions peuvent être exploitées via des baux ruraux ou des conventions pluriannuelles, avec des durées et loyers spécifiques.

sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règlement des litiges sur les contrats pastoraux

Résumé. Les désaccords sur l'application des règles concernant les contrats d'exploitation de terres pastorales sont réglés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance