Code rural et de la pêche maritime

Article L461-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L461-17

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de non-renouvellement d'un bail rural

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance