Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Code rural et de la pêche maritime
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de non-renouvellement d'un bail rural
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance