Créé le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparations à la charge du fermier
Résumé. Le fermier doit payer pour les petites réparations, sauf si elles sont causées par l'usure, un défaut de construction ou un événement imprévu.
Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.