Article L415-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des réparations locatives
Résumé Le fermier paie les réparations courantes, sauf si elles sont dues à l'usure ou à des événements imprévus.
Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
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