En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réparations à la charge du fermier
Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.