Code rural et de la pêche maritime

Article L411-22

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Article L411-22

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1772 du code civil

(

Responsabilité du locataire en cas d'événements imprévus

)

Art. 1772

Responsabilité du locataire en cas d'événements imprévus

Un locataire peut être responsable des événements imprévus si cela est clairement écrit dans le contrat.

, le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1772 du code civil (Responsabilité du locataire en cas d'événements imprévus), le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance