Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 3 () JORF 14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 1772 du code civil (Responsabilité du locataire en cas d'événements imprévus), le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.