Code rural et de la pêche maritime

Article L411-21

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Article L411-21

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1771 du code civil

(

Conditions pour obtenir une remise dans un bail à ferme

)

Art. 1771

Conditions pour obtenir une remise dans un bail à ferme

Un fermier ne peut pas demander une réduction de loyer si la perte de récolte survient après la récolte, sauf si le bail prévoit une part pour le propriétaire.

, le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.

Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1771 du code civil (Conditions pour obtenir une remise dans un bail à ferme), le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.

Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance