L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».