Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995
La déclaration ou la demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire.
La déclaration prévue à l'article L. 331-4 (Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation) est réputée enregistrée et l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération relève du régime d'autorisation prévu aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles) et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles).