Code rural et de la pêche maritime

Article L331-6

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Article L331-6

La déclaration ou la demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire.

La déclaration prévue à l'

article L. 331-4

(

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

)

Art. L.331-4

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

Un agriculteur doit commencer à cultiver ses terres dans l'année qui suit l'obtention de son autorisation, sinon celle-ci devient caduque.

est réputée enregistrée et l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération relève du régime d'autorisation prévu aux articles

L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

et

L. 331-3

(

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. L.331-3

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

L'administration vérifie les demandes d'autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles et décide en fonction de critères précis.

et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'

article L. 331-7

(

Contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-7

Contrôle des exploitations agricoles

Si une exploitation agricole ne respecte pas les règles, l'administration demande au propriétaire de régulariser la situation sous un mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

La déclaration ou la demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire.

La déclaration prévue à l'article L. 331-4 (Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation) est réputée enregistrée et l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération relève du régime d'autorisation prévu aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles) et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations du preneur dans un bail rural

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance