Abrogé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 10 juillet 1999
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles) ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 (Contrôle des structures agricoles) ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.