Code rural et de la pêche maritime

Article L331-13

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Article L331-13

Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'

article L. 331-8

(

Contestation des sanctions agricoles

)

Art. L.331-8

Contestation des sanctions agricoles

Un exploitant agricole peut contester une amende dans le mois suivant sa notification devant une commission spéciale, qui peut réduire ou annuler la sanction.

ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'

article L. 331-12

(

Contrôle des structures agricoles

)

Art. L.331-12

Contrôle des structures agricoles

Les règles pour contrôler la taille et l'organisation des fermes en France, sauf à Mayotte.

ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 10 juillet 1999

Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles) ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 (Contrôle des structures agricoles) ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Relations

cite

cite  Code rural L331-8, L331-12

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L331-13

Source : Légifrance