Code rural et de la pêche maritime

Article R331-8

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Article R331-8

Les mises en demeure mentionnées à l'

article L. 331-7

(

Contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-7

Contrôle des exploitations agricoles

Si une exploitation agricole ne respecte pas les règles, l'administration demande au propriétaire de régulariser la situation sous un mois.

sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet du département où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.

Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'

article L. 331-8

(

Contestation des sanctions agricoles

)

Art. L.331-8

Contestation des sanctions agricoles

Un exploitant agricole peut contester une amende dans le mois suivant sa notification devant une commission spéciale, qui peut réduire ou annuler la sanction.

.

En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juin 2015

Créé le 22 janvier 2000 · Transféré le 25 juin 2015

Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles) sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet du département où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.

Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles).

En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Relations

cite

cite  Code rural L331-7, L331-8

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance