En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 10 juillet 1999
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Interdiction des aides pour exploitation sans autorisation
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.