ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 331-1-I (1°), le SDREA peut, le cas échéant, fixer des équivalences par territoire présentant une cohérence agricole.
Ces territoires peuvent être infra ou supra départementaux. Ils doivent comporter une spécificité ou une pratique agricole dominante.
Ils peuvent également correspondre à une délimitation reposant sur un Signe d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Adaptation des règles agricoles aux territoires spécifiques

Résumé. Un arrêté de 2015 permet d'adapter les règles agricoles en fonction des spécificités locales, comme les pratiques dominantes ou les zones protégées.

Pour l'application de l'article L. 331-1-I (1°), le SDREA peut, le cas échéant, fixer des équivalences par territoire présentant une cohérence agricole.
Ces territoires peuvent être infra ou supra départementaux. Ils doivent comporter une spécificité ou une pratique agricole dominante.
Ils peuvent également correspondre à une délimitation reposant sur un Signe d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO).

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance