Code rural et de la pêche maritime

Article L321-10

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Article L321-10

Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'

article L. 321-7

(

Droits des associés en exploitation agricole

)

Art. L.321-7

Droits des associés en exploitation agricole

Les associés d'exploitation agricole ont droit à un congé de formation payé par le chef, à une part des bénéfices, et peuvent quitter la convention après un certain délai.

deviennent de plein droit applicables. A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droits des associés d'exploitation à partir de 25 ans

Résumé. À 25 ans, les associés d'exploitation agricole bénéficient automatiquement de droits comme un congé de formation payé par le chef d'exploitation.

Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole) deviennent de plein droit applicables. A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance