Code rural et de la pêche maritime

Article L321-9

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Article L321-9

A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'

article L. 321-7

(

Droits des associés en exploitation agricole

)

Art. L.321-7

Droits des associés en exploitation agricole

Les associés d'exploitation agricole ont droit à un congé de formation payé par le chef, à une part des bénéfices, et peuvent quitter la convention après un certain délai.

, en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de Chambres d'agriculture France, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intéressement des associés d'exploitation en l'absence de convention

Résumé. Si les exploitants agricoles et leurs associés ne s'entendent pas sur une convention locale, l'intéressement des associés est fixé par un accord national.

A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole), en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de Chambres d'agriculture France, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le texte remplace l'assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France pour donner son avis sur l'homologation de l'accord fixant le montant de l'allocation.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance