Code rural et de la pêche maritime

Article L315-6

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Article L315-6

Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental) et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental), les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) sont encouragées.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les projets agricoles innovants

Résumé. Les projets agricoles pluriannuels peuvent obtenir des aides supplémentaires, surtout s'ils favorisent les exploitants et encouragent la méthanisation.

Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental) et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental), les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) sont encouragées.

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