DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- les articles L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental) à L. 315-6 (Aides pour les projets agricoles innovants) du code rural et de la pêche maritime, tels qu'ils résultent du 2° de l'article 3 (Conformité partielle d'un article de loi agricole) ;
- le surplus du cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du même code (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), ainsi que son sixième alinéa, tels qu'ils résultent du a du 5° de l'article 29 ;
- le dernier aliéna de l'article L. 143-7-1, tel qu'il résulte du b du 10° de l'article 29 ;
- le surplus du 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions relatives aux exploitations agricoles), tel qu'il résulte du 1° du paragraphe III de l'article 32 ;
- l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique (Interdiction des remises sur les médicaments vétérinaires antibiotiques), tel qu'il résulte du 2° du paragraphe I de l'article 48.

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Conformité constitutionnelle des articles de la loi agricole

Résumé. La décision valide plusieurs articles de la loi sur l'agriculture, concernant les groupements d'intérêt économique et environnemental, le droit de préemption et les médicaments vétérinaires.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- les articles L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental) à L. 315-6 (Aides pour les projets agricoles innovants) du code rural et de la pêche maritime, tels qu'ils résultent du 2° de l'article 3 (Conformité partielle d'un article de loi agricole) ;
- le surplus du cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du même code (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), ainsi que son sixième alinéa, tels qu'ils résultent du a du 5° de l'article 29 ;
- le dernier aliéna de l'article L. 143-7-1, tel qu'il résulte du b du 10° de l'article 29 ;
- le surplus du 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Définitions relatives aux exploitations agricoles), tel qu'il résulte du 1° du paragraphe III de l'article 32 ;
- l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique (Interdiction des remises sur les médicaments vétérinaires antibiotiques), tel qu'il résulte du 2° du paragraphe I de l'article 48.

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