Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : La surface minimum d'installation

Abrogée10 juillet 1999
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Transféré10 juillet 1999

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 10 juillet 1999

La surface minimum d'installation et les surfaces prévues aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) à L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles) sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elles sont révisées périodiquement.

La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.

Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Section 4 : La surface minimum d'installation
Article L312-5