Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre

Abrogée10 juillet 1999
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Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 10 juillet 1999

Le ministre de l'agriculture fait procéder, par région naturelle et par nature de culture ou type d'exploitation, en tenant compte, éventuellement, de l'altitude, aux études nécessaires à l'appréciation de la superficie que devrait normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d'oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements d'exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des capitaux et des techniques, une rémunération du travail d'exécution, de direction et des capitaux fonciers et d'exploitation répondant à l'objectif défini à l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.

Le ministre de l'agriculture évalue ces superficies par arrêté pris après consultation de commissions départementales comprenant notamment des représentants des chambres départementales d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux.

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre
Article L312-6