Créé le 6 juin 2015 · En vigueur depuis le 10 août 2016
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Contrôle des matières fertilisantes
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code (Agents habilités pour le contrôle des infractions), sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) du présent code, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions.