Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux

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Groupements pour la protection des végétaux

Résumé. Des groupes locaux peuvent se former pour protéger les plantes et l'environnement, avec l'aide des agriculteurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Création de groupements pour la protection des végétaux

Résumé. Des groupements peuvent être créés pour protéger les plantes, la santé et l'environnement, avec la participation des agriculteurs et autres intéressés.

Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 2131-6 (Dissolution d'un syndicat et répartition des biens) du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement.
Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions.
Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Rôle des groupements dans la protection des végétaux

Résumé. Les groupements et leurs fédérations aident à surveiller, prévenir et lutter contre les dangers sanitaires pour les végétaux.

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 (Création de groupements pour la protection des végétaux) participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Limitation à une seule fédération par département

Résumé. Dans chaque département, il ne peut y avoir qu'une seule fédération agréée pour la protection des végétaux.

Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Rôle des groupements dans la protection des végétaux

Résumé. Les groupements agréés protègent les cultures en suivant les règles et en traitant les plantes contre les organismes nuisibles.

Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :

1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou préfectoraux ;

2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;

3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;

4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.

Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Rôle de la fédération régionale dans la protection des végétaux

Résumé. La fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles coordonne et facilite les actions techniques pour protéger les végétaux, sous le contrôle du préfet.

Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des groupements de défense visés à l'article L. 252-2 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux), est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.

La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du préfet de région.

Elle est chargée notamment :

1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux) entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;

2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) et L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) et les textes réglementaires pris pour leur application.

Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions.

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles→Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 octobre 2015

Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Article L252-1
Article L252-2
Article L252-3
Article L252-4
Article L252-5