Code rural et de la pêche maritime

Article L183-12

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Article L183-12

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Saint-Barthélemy. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Saint-Barthélemy, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ".

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles de protection des terres agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles pour protéger les terres agricoles à Saint-Barthélemy sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Saint-Barthélemy. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Saint-Barthélemy, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ".

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Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de mise en valeur des terres incultes

Source : Légifrance