Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016
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Adaptation des règles de protection des terres agricoles à Saint-Barthélemy
Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Saint-Barthélemy. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Saint-Barthélemy, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ".