Code rural et de la pêche maritime

Article L182-30

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Article L182-30

A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des règles des zones de montagne à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour les zones de montagne concernent les terrains avec une pente de plus de 15%.

A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

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