Abrogé1 juillet 2016
Créé le 2 juin 2012
A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
Code rural et de la pêche maritime
Article L182-30
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 3
A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.