Code rural et de la pêche maritime

Article L182-29

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Article L182-29

Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Inapplicabilité d'un chapitre à Mayotte

Résumé. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier n'est pas applicable à Mayotte.

Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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