Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Inapplicabilité d'un chapitre à Mayotte
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance