Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Exclusion d'une règle de droit de préemption à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), le quatrième alinéa n'est pas applicable.