Code rural et de la pêche maritime

Article L182-28

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Article L182-28

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une règle de droit de préemption à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une règle spécifique concernant le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier ne s'applique pas.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87 : Modification du code rural pour la protection des espaces en outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais que le quatrième alinéa de l'article L. 143-1 n'est pas applicable à Mayotte, au lieu de la deuxième phrase du premier alinéa.

Source : Légifrance