Article L182-28
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est pas applicable.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L182-28
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du premier alinéa n'est pas applicable.