Code rural et de la pêche maritime

Article L182-26

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Article L182-26

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Fin des droits d'usage à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il est possible de mettre fin aux droits d'usage sur des biens dans une association foncière pastorale.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "

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