Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des droits d'usage à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "