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Article L182-6

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Article L183-1

Code rural et de la pêche maritime

Article L182-21

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 3

Les conditions d'application des articles L. 182-13 à L. 182-20 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.