Code rural et de la pêche maritime

Article L182-21

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Article L182-21

Les conditions d'application des articles L. 182-13 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte) à L. 182-20 (Financement des dépenses foncières à Saint-Barthélemy) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des règles foncières à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles pour gérer les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Barthélemy sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 182-13 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte) à L. 182-20 (Financement des dépenses foncières à Saint-Barthélemy) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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