Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des règles foncières à Saint-Barthélemy
Les conditions d'application des articles L. 182-13 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte) à L. 182-20 (Financement des dépenses foncières à Saint-Barthélemy) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.