Article L182-21
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L182-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les conditions d'application des articles L. 182-13 à L. 182-20 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.