Code rural et de la pêche maritime

Article L182-20

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Article L182-20

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 182-13 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte) à L. 182-15 (Autorisation d'exploitation des terres à Saint-Barthélemy) sont prises en charge par le département.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Financement des dépenses foncières à Saint-Barthélemy

Résumé. Les dépenses liées à la gestion des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Barthélemy sont prises en charge par le département.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 182-13 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte) à L. 182-15 (Autorisation d'exploitation des terres à Saint-Barthélemy) sont prises en charge par le département.

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