Code rural et de la pêche maritime

Article L182-20

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 182-13 à L. 182-15 sont prises en charge par le département.

cite

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 182-13 à L. 182-15 sont prises en charge par le département.