Code rural et de la pêche maritime

Article L182-17

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Article L182-17

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Tribunal pour les litiges sur les terres incultes à Saint-Barthélemy

Résumé. Les litiges sur l'état de terres non cultivées ou mal exploitées à Saint-Barthélemy sont jugés par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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