Abrogé1 juillet 2016
Créé le 2 juin 2012
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime
Article L182-17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 3
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.