Code rural et de la pêche maritime

Article L181-40

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Article L181-40

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier) est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-3.-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
" La commission comprend également :
" 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal suppléant, désignés par le conseil municipal ;
" 2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
" 3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
" 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
" 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
" 6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
" 7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.
" A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation.
" La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
" Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
" Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Mayotte pour la composition de la commission communale d'aménagement foncier

Résumé. L'article L181-40 change la composition de la commission foncière à Mayotte pour qu'elle corresponde aux besoins locaux.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier) est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-3.-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
" La commission comprend également :
" 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal suppléant, désignés par le conseil municipal ;
" 2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
" 3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
" 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
" 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
" 6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
" 7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.
" A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation.
" La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
" Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
" Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc. "

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. La nouvelle version simplifie les références à la chambre d'agriculture en supprimant les mentions spécifiques à la pêche et à l'aquaculture.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 décembre 2027

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'autorité désignante du président de la commission, passant du président du tribunal de grande instance à celui du tribunal judiciaire.

Source : Légifrance