Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 23 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes pour dégradation des chemins ruraux
Résumé. Les communes peuvent faire payer une amende à ceux qui abîment les chemins ruraux, selon la gravité des dégâts.
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions.