Code rural et de la pêche maritime

Article L161-8

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Article L161-8

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 (Entretien des chemins ruraux par les propriétaires) aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière (Compensation pour dégradation des voies communales) sont applicables à ces contributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour dégradation des chemins ruraux

Résumé. Les communes peuvent faire payer une amende à ceux qui abîment les chemins ruraux, selon la gravité des dégâts.

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 (Entretien des chemins ruraux par les propriétaires) aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière (Compensation pour dégradation des voies communales) sont applicables à ces contributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 104 : Modification des règles d'entretien et de responsabilité des chemins ruraux

En résumé. La modification élargit le champ des personnes concernées par les contributions spéciales pour dégradation des chemins ruraux, en incluant toutes les personnes physiques ou morales qui les utilisent, et non plus seulement les propriétaires ou entrepreneurs.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 22 février 2022

Source : Légifrance