En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 23 février 2022
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Amendes pour dégradation des chemins ruraux
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 (Entretien des chemins ruraux par les propriétaires) aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière (Compensation pour dégradation des voies communales) sont applicables à ces contributions.