Code rural et de la pêche maritime

Article L152-15

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Article L152-15

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.

Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'

article L. 152-14

(

Passage d'eaux par conduite souterraine

)

Art. L.152-14

Passage d'eaux par conduite souterraine

Les propriétaires peuvent faire passer des eaux sur des terrains intermédiaires pour leurs besoins, mais doivent indemniser et éviter les habitations.

, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'

article L. 152-14

(

Passage d'eaux par conduite souterraine

)

Art. L.152-14

Passage d'eaux par conduite souterraine

Les propriétaires peuvent faire passer des eaux sur des terrains intermédiaires pour leurs besoins, mais doivent indemniser et éviter les habitations.

, concernant l'amenée de ces eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude d'aqueduc : gestion des eaux de ruissellement

Résumé. Les propriétaires en contrebas doivent accepter les eaux qui coulent des terrains au-dessus, sauf s'ils reçoivent une compensation.

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.

Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14 (Passage d'eaux par conduite souterraine), peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14 (Passage d'eaux par conduite souterraine), concernant l'amenée de ces eaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance