Code rural et de la pêche maritime

Article L152-17

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Article L152-17

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude d'appui pour l'irrigation

Résumé. Un propriétaire peut utiliser la propriété de son voisin pour installer des ouvrages d'irrigation, mais doit payer une indemnité et ne peut pas toucher aux habitations.

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance