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Créé le 11 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des acquéreurs sur les contraintes liées aux incendies de forêt

Résumé. Les acheteurs de biens dans les zones à risque d'incendies de forêt doivent être informés des restrictions, qui sont indiquées dans les actes de vente.
Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2001

Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.