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Sous-section 1

Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités

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Article L151-39

Constitution d'office d'une association syndicale pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages

Code rural et de la pêche maritime

Article L151-38-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des acquéreurs de biens immobiliers sur les contraintes d'incendie de forêt

Résumé Les acheteurs de maisons dans les zones à risque d'incendie doivent savoir les règles à suivre, qui sont écrites dans le contrat.

Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.

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Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.