Code rural et de la pêche maritime

Article L143-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-14

Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'

article L. 143-2

(

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

)

Art. L.143-2

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

L'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement.

intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les décisions de rétrocession et de préemption

Résumé. Les recours contre les décisions de rétrocession ou de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être déposés dans les six mois suivant la publication des décisions.

Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance